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12.02.2014 Economie verte : (proposition de) révision de la loi sur la protection de l’environnement adoptée

Economie verte : révision de la loi sur la protection de l’environnement adoptée

Berne, 12.02.2014 - La pression exercée par la Suisse sur les ressources naturelles est trop importante et s’exprime par des phénomènes tels que changements climatiques, perte de biodiversité ou raréfaction des terres disponibles. Le Conseil fédéral souhaite donc compléter la loi sur la protection de l’environnement (LPE) afin d’améliorer l’efficacité dans l’utilisation des ressources naturelles. Le 12 février 2014, il a adopté à l’attention du Parlement un message concernant la révision de la LPE comme contre-projet indirect à l’initiative populaire fédérale « Pour une économie durable fondée sur une gestion efficiente des ressources (économie verte) ».

Les ressources naturelles sont un fondement important du bien-être de notre société. Si des ressources comme l'eau, le sol, un air non pollué, la biodiversité, les sources d'énergie ou les métaux venaient à ne plus être disponibles en quantité ou en qualité suffisantes, notre système économique et la qualité de vie de la population seraient compromis.

Le Conseil fédéral souhaite préserver durablement les ressources naturelles par une utilisation plus efficace de celles-ci et la réduction des atteintes à l'environnement. Il propose donc de compléter la loi sur la protection de l'environnement (LPE). Cette révision vise en particulier à inscrire de nouveaux objectifs, à rendre la consommation plus écologique (p. ex. au moyen d'accords), à recycler des matériaux de valeur (p. ex., le plastique, le phosphore) et à proposer des informations sur la préservation et l'utilisation efficace des ressources.

Le Conseil fédéral prévoit d'informer régulièrement le Parlement des progrès réalisés et de proposer à ce dernier des objectifs intermédiaires, destinés à préciser les objectifs généraux de préservation et d'utilisation efficace des ressources. De cette façon, la Suisse sera en mesure de relever le défi de longue haleine que constitue la transition vers une économie verte. Les adaptations de la LPE prévues dans le cadre de la révision portent sur les domaines suivants: objectif et compte rendu, déchets et matières premières, consommation et production, instruments transversaux (cf. fiche).

La révision de la loi sur la protection de l'environnement constitue un contre-projet indirect à l'initiative populaire fédérale « Pour une économie durable fondée sur une gestion efficiente des ressources (économie verte) », du 6 septembre 2012. Le Conseil fédéral approuve l'orientation générale de cette initiative. Il rejette néanmoins cette dernière (cf. encadré), car il estime plus pertinent d'avancer par étapes afin de permettre à la Suisse de transformer son économie avec flexibilité.

Un accueil majoritairement favorable lors de la consultation

Le projet mis en consultation a été largement commenté. Sur les 148 participants, 108 ont émis un avis favorable général: l'ensemble des cantons à l'exception d'un seul, la DTAP, cinq partis politiques (PDC, PS, PVL, PES, PEV), deux associations de communes, villes et régions de montagne (Association des communes suisses, Union des villes suisses), dix organisations économiques, les huit organisations environnementales et de développement participantes, trois organisations de défense des consommateurs, 20 associations du secteur de la gestion des déchets, quatre représentants du commerce de détail (CI CDS, Coop, Migros, SWISSCOFEL), trois représentants de l'économie forestière et 24 autres participants. Une large majorité des participants favorables au projet réclame cependant des dispositions plus nombreuses et plus incisives alors que d'autres demandent l'abandon ou l'atténuation de certaines mesures.

38 participants à la procédure de consultation rejettent le projet: un canton (AR), trois partis politiques (UDC, PLR, PBD), une association de communes, villes et régions de montagne (SAB), treize organisations économiques (dont economiesuisse, Union suisse des arts et métiers), une association de défense des consommateurs, cinq associations du secteur de la gestion des déchets, quatre représentants du commerce de détail (SRF, GastroSuisse, BCS, Jardin Suisse) et dix autres participants (dont le Centre Patronal et l'Union Pétrolière). Le principal argument invoqué pour motiver ce rejet est que la LPE actuelle permettrait, en l'état, de prendre les mesures supplémentaires nécessaires pour rendre l'utilisation des ressources plus efficace. Le projet conduirait en outre à une intervention disproportionnée de l'Etat, tout en laissant largement en suspens la question des coûts supplémentaires qu'engendreraient les dispositions potestatives pour l'économie.

L'initiative populaire fédérale « Economie verte »

L'initiative populaire fédérale « Pour une économie durable et fondée sur une gestion efficiente des ressources (économie verte) » veut introduire dans la Constitution fédérale un nouvel article visant à favoriser une économie durable et fondée sur une gestion efficace des ressources, à encourager la fermeture des cycles de matières et à faire en sorte que l'activité économique n'épuise pas les ressources naturelles. L'initiative prévoit dans les dispositions transitoires l'objectif à long terme d'une « empreinte écologique » de la Suisse réduite de manière à ce que, extrapolée à la population mondiale, elle ne dépasse pas un équivalent planète d'ici à 2050.

L'intention de l'initiative de développer une économie durable et fondée sur une gestion efficiente des ressources est importante. Les modes de production et de consommation actuellement à l'œuvre en Suisse et dans d'autres pays conduisent à une surexploitation des ressources naturelles comme le sol, l'eau, les matières premières, etc. Ces ressources doivent être préservées et utilisées plus efficacement. Une telle démarche est dans l'intérêt de l'économie suisse, car elle lui permettra de préserver durablement sa capacité économique.

En proposant la révision de la loi sur la protection de l'environnement, le Conseil fédéral tient compte des attentes de l'initiative populaire fédérale. Il recommande à l'Assemblée fédérale de rejeter l'initiative, car il juge en particulier irréalisable l'objectif de réduire l'empreinte écologique à une planète d'ici à 2050.

Source: http://www.news.admin.ch/message/index.html?lang=fr&msg-id=51986