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Le draft de directive européenne prévoit un reporting extra-financier obligatoire

L'obligation de reporting non-financier a failli devenir obligatoire à Rio+20.
Cette obligation a fait partie du document de travail (zero draft) jusqu'au dernier moment.
Même non-obligatoire, l'importance de ce reporting extra-financier est souligné dans le document final signé à Rio+20.
Le projet de directive européenne n'en souligne que plus l'importance.

Le projet de directive qu'IRSE a pu consulter est clair: la Commission européenne s'oriente vers une obligation de reporting non-financier (comprendre extra-financier).

Comme annoncé, cette obligation est intégrée à l'article 46 de la 4ème directive comptable (relative aux comptes annuels des sociétés de capitaux - 78/660/EEC) et à l'article 36 de la 7ème directive comptable (directive 83/349/EEC relatives aux comptes consolidés des sociétés de capitaux dont l'article 36 encourage la publication d'information non-financière lorsque cela est pertinent). A noter que ce texte s'appliquerait aux 30 Etats membres de l'Espace Economique Européen (27 pays de l'UE + Norvège, Islande et Liechstenstein) ainsi qu'aux sociétés de capitaux cotées sur des marchés financiers européens, même si elles sont de droit non-européen.La publication de la version finale de la directive est prévue en avril 2013.

Points saillants de la proposition de directive, extraits du texte :

La partie du rapport annuel traitant de l’analyse de l’exercice et du commentaire du management doit inclure une « déclaration » (« statement ») d’information traitant a minima des aspects environnementaux, des aspects sociaux liés aux employés, du respect des droits humains, des problématiques de lutte contre la corruption
Ces informations incluent la description des politiques couvrant ses aspects, les résultats de ces politiques, les risques liés à ces aspects et comment l’entreprise les gère
Les informations rapportées doivent être de grande qualité et doivent s’appuyer sur des référentiels internationaux reconnus tel que les principes directeurs de l’OCDE à l’attention des entreprises multinationales, la Pacte Mondial des Nations Unies, l’ISO 26000, les conventions de l’Organisation Internationale du Travail et la GRI. Les entreprises citent les référentiels qu’elles utilisent.
Le cas échéant, l’analyse figurant dans le rapport annuel doit s’appuyer sur des indicateurs clés de performance financiers et extra-financiers
Lorsqu’une entreprise ne déploie pas ce type de politiques, elle explique pourquoi
Parmi les entreprises concernées par les 4ème et 7ème directives, les entreprises, pour être concernées par le reporting extra-financier doivent remplir 2 critères. Le premier critère est fixé en termes de nombre de salariés : plus de 500 salariés (à la date de clôture de l’exercice). Le second critère est fixé en termes financiers et l’entreprise doit dépasser au moins un de ces 2 seuils : soit plus de 20 millions d’euros de bilan soit un chiffre d’affaires HT et 40 millions d’euros
Lorsque l’entreprise publie un rapport dédié aux questions extra-financières et qu’elle l’inclut dans son rapport annuel, cela fait office de déclaration d’information sur les sujets extra-financiers
Une filiale est dispensée d’inclure dans son rapport annuel une déclaration d’information sur les sujets extra-financiers si sa société-mère le fait
L’entreprise doit aussi décrire sa politique en matière de diversité (objectifs, résultats etc) pour ses instances de direction au regard notamment de l’âge, du genre, de la nationalité, du profil académique et professionnel des membres de ses instances. L’entreprise explique pourquoi si elle n’a pas mis en place de politique en matière de diversité

Commentaires de l’IRSE management :

Le signal politique est clair : l’extra-financier rentre dans la gouvernance de l’entreprise et les indicateurs environnementaux, sociaux et sociétaux sont utiles pour apprécier la performance de l’entreprise et la qualité du management
Partant des constats réalisés au court des 2 dernières années (Single Market Act, étude d’impact, réunions d’experts) il est normal que la Commission préconise une obligation et non une incitation au reporting extra-financier. Les entreprises disposent toutefois d’une marge de manœuvre significative via la règle du « comply or explain » et les thématiques à couvrir dans la déclaration d’information, qui reste très générale
On peut relever les similitudes fortes entre la proposition de la Commission et les textes européens concernant le reporting, en premier lieu le Grenelle 2 (inclusion des informations extra-financières dans le rapport de gestion, règle du « comply or explain », seuils d’application, convergence avec les référentiels internationaux)
En l’état, le texte ne prévoit pas un calendrier d’application ajusté en fonction de la taille de l’entreprise. Il pourrait donc s’appliquer dès l’exercice 2013
Si le texte donne beaucoup d’importance à la question de la fiabilité et de la pertinence, il ne prévoit pas une incitation ni d’obligation à faire vérifier les informations extra-financières par un tiers externe indépendant.

Source: http://www.institutrse.com/actualite-rse/actualites-de-la-rse/le-draft-d...

Téléchargez la proposition de la Comission européenne sur le reporting extra-financier