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14 octobre 2012: La nouvelle Constitution Genevoise en votation

Un des principaux changements concerne le mode d'élection du Conseil d'Etat basé jusqu'à présent sur le système majoritaire. Genève devrait connaître des élections à deux tours. Comme dans la plupart des cantons, il faudra la majorité absolue pour décrocher un siège au premier tour et la majorité relative au second.

Il est prévu d'augmenter la durée de la législature de quatre à cinq ans avec une présidence fixe du gouvernement pendant ce quinquennat. Le texte approuvé par trois quarts des 80 constituants propose aussi de soumettre tout redécoupage des départements en cours de législature à l'approbation du Grand Conseil.

Un référendum «light»

La fonction de député suppléant ferait son entrée au bout du lac. Les constituants ont aussi voulu ancrer l'incompatibilité du mandat de député avec celui de parlementaire fédéral. Et une Cour constitutionnelle est prévue pour contrôler la conformité des normes cantonales avec le droit supérieur.

De légères modifications touchent les droits politiques. Ainsi, le nombre de signatures nécessaires pour faire aboutir les référendums et les initiatives se calculerait en pourcentage du nombre d'électeurs.

Le référendum obligatoire en matière fiscale et de logement passerait à la trappe au bénéfice d'un référendum allégé (500 signatures). L'assemblée constituante a aussi imaginé un nouveau type de référendum: le référendum extraordinaire qui peut être demandé par la majorité des deux tiers du Grand Conseil.

Statu quo pour les étrangers

Malgré l'insistance de la gauche, la majorité a refusé d'élargir le droit de vote des étrangers au niveau cantonal. Leur éligibilité sur le plan communal a aussi été balayée.

En matière de droits fondamentaux, le projet de nouvelle charte apporte quelques innovations. La formation devient ainsi obligatoire jusqu'à 18 ans, contre 15 ans actuellement. Un droit à un environnement sain fait son apparition et les droits pour les personnes handicapées sont considérablement renforcés. Les acquis, comme l'égalité des sexes et le droit au logement, n'ont pas été touchés.

Compromis vs compromissions

Les 237 articles du projet sont jugés innovants et rassembleurs par le PLR, le PDC, les socialistes, les Verts, les Vert'libéraux, le Parti Pirate ainsi qu'une vingtaine d'associations. «Le projet tient compte des diverses sensibilités: ce n'est ni une charte néo- libérale, ni un manifeste d'extrême-gauche», selon la plate-forme «Oui à la constitution 2012».

Le MCG, l'UDC, SolidaritéS, le Parti du travail, les communistes, l'AVIVO (défense des retraités), les syndicats et diverses associations estiment au contraire que cette mouture constitue une grave remise en question du rôle de l'Etat, des services publics, des droits démocratiques, sociaux et écologiques. Ils auraient souhaité une constitution plus osée.

Alors que la majorité parle de «compromis» pour aboutir à ce texte, les opposants utilisent le mot «compromissions». Si en terme de poids électoral, les défenseurs du projet semblent l'emporter, la capacité de mobilisation des associations et des syndicats pourrait faire basculer cet équilibre. La participation, qui était très faible en 2008 pour élire la constituante, est aussi un enjeu majeur.

Une première?

Si la nouvelle Constitution est approuvée, elle entrera en vigueur en juin 2013. Genève est le dernier canton à réviser son contrat social qui date de 1847. En 165 ans, la charte a subi 131 modifications partielles rendant sa lecture ardue. Une refonte complète a ainsi été jugée nécessaire. Aucun canton n'a jusqu'à présent échoué dans cet exercice.

Source: http://www.20min.ch/ro/news/geneve/story/23321478 (ats)

Tout ce que vous avez toujours voulu savoir sur la Constitution (comparaison entre l'ancienne et la nouvelle, analyse par thématiques ou par associations, débats, avant-projets, ...) sur le site de la FAGE: http://fage.ifaway.net/category/constitution/

Site officiel de la Constitution2012: http://www.constitution2012.ch/