You are here

Le Conseil fédéral adopte le message sur la ratification de la convention d’Aarhus

Berne, 28.03.2012 - La Suisse doit adhérer à la convention d’Aarhus. C’est ce qu’a décidé le Conseil fédéral lors de sa séance du 28 mars 2012. La ratification de cette convention garantit au public un large accès à l’information sur l’environnement.

La Suisse a déjà signé la convention d'Aarhus dès sa conclusion en 1998, signifiant par ce geste son intention de la ratifier ultérieurement. Aujourd'hui, le Conseil fédéral souhaite l'adhésion de la Suisse. Le 28 mars 2012, il a adopté le message sur la ratification de la convention et l'a transmis aux Chambres fédérales. La ratification ne requiert que des adaptations minimes de la législation suisse. A ce jour, 44 Etats, principalement européens, et l'Union européenne ont adhéré à cette convention de l'ONU.

Pour un large accès à l'information sur l'environnement

La convention vise à améliorer l'accès à l'information sur l'environnement. Le public doit pouvoir demander à consulter les documents des autorités contenant des informations sur l'environnement. Une demande peut toutefois être refusée pour des motifs fondés. La loi sur la transparence, entrée en vigueur en été 2006, prévoit déjà ce droit au niveau fédéral. En cas d'adhésion à la convention, les cantons devraient à leur tour garantir l'accès à l'information sur l'environnement. La majorité a déjà édicté des lois sur la transparence.

L'information active pratiquée par les autorités en charge de l'environnement s'en trouve renforcée. Ces autorités doivent, de leur propre initiative, mettre l'information sur l'environnement à la disposition du public. L'Office fédéral de l'environnement OFEV et les autorités cantonales renseignent déjà largement le public sur les différents thèmes environnementaux.

Ensuite, la convention exige que les personnes concernées puissent participer aux procédures décisionnelles en lien avec l'environnement, notamment aux procédures d'autorisation, et qu'elles obtiennent les informations nécessaires. Par ailleurs, le public doit lui aussi être informé des différents projets. A l'heure actuelle, le droit suisse satisfait largement à ces exigences; seules des adaptations minimes sont requises. Ainsi, le rapport relatif à l'impact sur l'environnement doit désormais résumer les principales variantes examinées par le requérant.

Enfin, la convention impose de garantir aux personnes concernées un accès à la justice en matière d'environnement. Sur ce point également, le droit environnemental suisse est déjà largement compatible avec la convention, si ce n'est en matière de rayons ionisants, exclu du droit de recours imparti aux organisations de protection de l'environnement. Il est donc prévu que notre pays émette une réserve dans ce domaine lors de son adhésion. Vu la décision d'abandonner l'énergie nucléaire à moyen terme, la portée de cette réserve demeurera limitée.

Le Conseil fédéral est convaincu que l'adhésion de la Suisse à la convention d'Aarhus permettra d'améliorer l'application du droit environnemental, ce qui, à son tour, se répercutera positivement sur l'environnement.

Tag: